Transparence administrative: bonnes règles, arbitres faibles

Le 17 juin 2019, les décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises sont (partiellement) entrés en vigueur. L'objectif de cette législation est de renforcer la transparence administrative en facilitant l'accès aux documents administratifs (par exemple : documents de politique générale, procès-verbaux de réunions, contrats, permis, mails, statistiques...) et aux informations environnementales détenues par les autorités administratives.

Le mardi 23 avril, les propositions d’adaptation du décret et de l’ordonnance conjoints ont été discutées au sein d’une commission interparlementaire. Ces adaptations clarifient les éventuels vides juridiques entre le nouveau service de médiation bruxellois et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), et attribuent une nouvelle compétence à cette dernière. Ces modifications améliorent le décret et l’ordonnance conjoints qui étaient déjà bien conçus. Malgré cela, le bilan de Bruxelles en matière de transparence administrative est médiocre. Cela n'est pas dû au cadre juridique, mais à son application.

Un gouvernement transparent est important pour renforcer la confiance des citoyen·ne·s dans la politique. Au contraire, un contrôle négligent du respect des règles de transparence est néfaste pour la confiance.

C’est le parlement qui doit vérifier si le gouvernement respecte les règles de transparence, et il ne le fait guère. Le fait que le gouvernement et le parlement soient en grande partie composés des mêmes partis n’aide pas. Le député d'Agora.Brussels, Pepijn Kennis, a participé à la commission pour taper sur ce clou. Un gouvernement transparent est important pour renforcer la confiance des citoyen·ne·s dans la politique. Au contraire, un contrôle négligent du respect des règles de transparence est néfaste pour la confiance.

Qu’est-ce qu’un décret et une ordonnance conjoints ?

“Normes législatives résultant de la coopération entre, d’une part, une communauté ou une région et, d’autre part, la Région de Bruxelles-Capitale ou la Commission communautaire commune”

Source: Karl Hendrickx, “De/het gezamenlijk(e) decreet en ordonnantie”, Tijdschrift voor wetgeving 1 (2023) , p. 30.

C’est quoi l’information environnementale?

“Toute information disponible sous forme écrite, visuelle, orale ou électronique… portant sur :

• l’état de l’air, de l’eau, du sol, des paysages et sites naturels, de la diversité biologique, les organismes génétiquement modifiés… et les interactions entre ces éléments ;

• des facteurs tels que certaines substances, l’énergie, le bruit, les déversements, rejets… susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement ;

• les mesures administratives ou politiques, les dispositions législatives, les plans et programmes et leur évaluation des incidences… ;

• les rapports sur l’application de la législation environnementale ;

• les analyses et hypothèses économiques;

• l’état de la santé humaine, sa sécurité…”

Source: Accès à l’information environnementale. (2022, 23 septembre). Citoyen - Bruxelles Environnement. https://environnement.brussels/citoyen/acces-linformation-environnementale.

C’est quoi le service de médiation bruxellois?

“Depuis le 1er septembre 2022, les Bruxellois·e·s qui ont des problèmes avec l’administration bruxelloise peuvent se plaindre auprès du service de médiation bruxellois. Ce service indépendant vise ainsi à se faire une idée des difficultés rencontrées par les citoyen·ne·s et sera également chargé de protéger les lanceur·euse·s d’alerte.”

Source:  Brusselse ombudsdienst kreeg op vier maanden tijd 328 klachten. (2023, 31 maart). BRUZZ. https://www.bruzz.be/samenleving/brusselse-ombudsdienst-kreeg-op-vier-maanden-tijd-328-klachten-2023-03-31.