Saviez-vous qu’en Belgique, les régions peuvent organiser une consultation populaire (un référendum non contraignant)? Bruxelles n’ayant pas encore mis cette possibilité en pratique, Agora a introduit en 2021 une proposition de consultation populaire bruxelloise. Cette proposition est depuis lors en attente d'examen. En février 2024, certains partis de la majorité ont également soumis une proposition sur les consultations populaires. Le Parlement a lancé un groupe de travail interpartis auquel Agora a participé. Grâce aux efforts d'Agora, la consultation populaire bruxelloise sera plus accessible et efficace que ce que les partis majoritaires avaient initialement proposé.
En Région de Bruxelles-Capitale, il existe outre les élections actuellement deux manières de faire entendre sa voix au Parlement en tant que citoyen·ne. Le droit de pétition existe depuis un certain temps. Les commissions délibératives « mixtes » existent depuis 2019. La sixième réforme de l'État permet aux régions d'organiser une consultation populaire (= un référendum non contraignant). La Wallonie a transformé cette possibilité en décret. Bruxelles et la Flandre pas encore. C'est pourquoi Agora a déjà formulé une proposition d'ordonnance spéciale pour une consultation populaire à Bruxelles en 2021 .
En savoir plus sur la proposition d'ordonnance spéciale d'Agora pour une consultation populaire à Bruxelles ici
Agora a proposé une consultation populaire réunissant des éléments de la démocratie délibérative, directe et représentative. Dans la proposition d'Agora, un conseil citoyen permanent tiré au sort (démocratie délibérative) chosit la question qui sera soumis à la population. Le Parlement (démocratie représentative) valide ensuite ce choix. La population s'exprime ensuite par un vote (démocratie directe), qui est ensuite validé par le Parlement. La possibilité d'une consultation populaire telle qu'approuvée dans le cadre de la sixième réforme de l'État se limite malheureusement à une fonction consultative, ce qui signifie que l'impact législatif n'est possible qu'après validation par le Parlement.
Le 19 février 2024, plusieurs partis majoritaires (PS, Groen, Ecolo, Vooruit, DéFI) ont présenté une proposition d'ordonnance spéciale pour une consultation populaire. Le Parlement a ensuite décidé de créer un groupe de travail sur cette question. Nous avons recherché un compromis entre les partis sur la manière dont « le peuple » devrait être consulté. Le 25 mars 2024, la commission des finances et des affaires générales du Parlement bruxellois a voté les résultats du groupe de travail. L'ordonnance - révisée – sera votée le 19 avril lors de la réunion plénière du parlement bruxellois.
Agora avait soumis plusieurs d'amendements à la proposition des partis majoritaires. Selon Agora, une information claire et nuancée est d'une grande importance pour que les électeur·rice·s puissent faire des choix éclairés et que le débat ne soit pas détourné par les politicien·ne·s les plus bruyant·e·s. Nous avions également suggéré des questions à choix multiples afin de pouvoir exprimer une préférence plutôt que de répondre à une question oui-non : un préférendum plutôt qu'un référendum. De plus, il est important de garder le processus simple . Agora préconise également que les citoyen·ne·s soient impliqué·e·s tout au long du processus des consultations populaires, et pas seulement lors du vote.
GRÂCE À AGORA
La consultation populaire sera plus inclusive :
Nous avons ajouté une disposition selon laquelle les déclarations de l'ordonnance s'appliquent à toutes les identités de genre –même lorsque ces déclarations sont décrites avec des pronoms personnels masculins.
Par exemple : s'il est écrit « l’électeur habilité à voter complète le document [...] il peut alors [...] » cela s'applique également à elle/iel.
Le nombre de signatures nécessaires pour lancer une consultation populaire est passé de 15 000 à 12 500 .
Pour Agora, ce seuil aurait pu être encore plus bas : dans un amendement à la proposition des partis majoritaires, Agora proposait 10 000 et dans notre propre proposition, nous proposions le seuil de 1 000 habitant·e·s, mais avec un filtre plus strict derrière (un conseil citoyen permanent). Agora a également proposé que l'initiative parlementaire soit abolie parce qu'une signature d'un député ne devrait pas valoir plus qu'un citoyen. Dans cette proposition, les députés ont dû recueillir 12 500 signatures, mais cela n'a suscité que peu d'enthousiasme. Toutefois, le seuil de 50% des députés européens a été porté à 60% afin que les partis majoritaires aient besoin de l'opposition pour lancer une consultation populaire.
Le pourcentage d'électeur·ice devant participer pour que les résultats soient comptabilisés et rendus publics est passé de 15 % à 12 %.
Pour Agora, un nombre minimum de participant·e·s n’était pas nécessaire – les 12 % finalement retenus sont un compromis.
Les questions posées lors des consultations populaires seront plus nuancées
Agora avait demandé d'autoriser les questions à choix multiples au lieu des questions binaires oui/non. Cette demande a été rejetée, mais il est désormais possible d' utiliser des sous-questions .
Les citoyen·ne·s qui souhaitent organiser une consultation populaire seront mieux soutenu·e·s
Les comités du oui et du non pourront compter sur le soutien (organisationnel , juridique, administratif…) des services du Parlement. Ce soutien est nécessaire vu les modalités d’organisation et les responsabilités, y compris pénales, qui incombent à ces comités.
Le soutien financier des partis politiques aux campagnes oui/non est prohibé
Dans le texte initial, les partis du Parlement bruxellois pouvaient investir jusqu'à 10% de leur dotation parlementaire dans des campagnes oui/non. Le texte actuel ne permet pas ce soutien financier.
Ce modèle de consultation populaire sera évalué quatre ans après son entrée en vigueur
Ce point est également très important, car en Wallonie le décret sur les conseils populaires existe depuis des années, mais a pourtant jamais été utilisé.
Trois des amendements clés d'Agora n'ont pas encore été adoptés – ils sont sans doute trop en avance sur les autres partis en matière de démocratie participative . Il s’agit de l’idée que…
Une commission délibérative peut proposer un conseil populaire.
Un conseil citoyen tiré au sort examine les demandes de conseil populaire.
Un panel de citoyen·ne·s tiré au sort rédige la brochure d'information.
« Ce n’est qu’un premier pas vers une plus grande implication des Bruxellois·ses dans les choix politiques. Nous continuons de soutenir que davantage de consultations – avant et comme cadre pour – devraient avoir lieu lors de ces types de votes. Nous restons critiques mais saluons également cette étape. Cette résolution représente un pas en avant vers une région dotée d'une démocratie plus active et participative », conclut Pepijn Kennis.
LEXIQUE
Qu’est-ce qu’une réforme de l’État ?
En Belgique, le mot « réforme de l'État » décrit le processus par lequel, grâce à des amendements constitutionnels successifs, l'État belge unitaire de 1830 a évolué vers un État fédéral composé de trois régions et de trois communautés, chacune dotée de ses propres pouvoirs autonomes. Chaque réforme d'État successive s'est principalement penché sur cette division des pouvoirs.
Qu'est-ce qu'une consultation populaire ?
Lors d'une consultation populaire, les électeur·rice·s (= personnes autorisées à voter) peuvent être directement consultés sur une question spécifique. Iels voteront donc pour répondre à une question. C'est comme un référendum, mais sans que le résultat soit contraignant.
Qu'est-ce qu'un référendum et quelle est la différence avec une consultation populaire?
Un référendum est contraignant et a la même valeur qu'un vote au parlement (= le gouvernement doit mettre en œuvre le résultat du référendum). Une consultation populaire n’est pas contraignante. On peut considérer une consultation populaire comme un « conseil » que « le peuple » formule sur une question qui lui est posée.
Qu'est-ce qu'un amendement?
Un amendement est une proposition visant à modifier un texte avant de voter sur le texte.
Qu'est-ce qu'une ordonnance ?
Une ordonnance est une « loi bruxelloise ».
Qu'est ce qu'une commission délibérative mixte?
Les commissions consultatives bruxelloises sont composées de 3/4 de citoyen·ne·s tiré·e·s au sort et d'1/4 de parlementaires. Depuis 2019, six commissions délibératives ont été organisées sur des thèmes comme le déploiement de la 5G à Bruxelles. Plus d'informations sur les commissions délibératives mixtes dans cet article.