Un changement au Code bruxellois du logement : qu'en pense Agora.Brussels ?


Agora.Brussels s'engage à traduire les objectifs des assemblées citoyennes dans le travail parlementaire. Le député Pepijn Kennis examine les avantages et les inconvénients du projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement. Ces changements sont-ils conformes aux demandes et objectifs de la Résolution Citoyenne sur le logement ? Où peut-on faire mieux?



Examinons de plus près le projet d'ordonnance


Dans ce projet, le Gouvernement bruxellois propose d'apporter quelques modifications au code du logement. Ce code, c'est le regroupement des règles applicables au logement en Région bruxelloise. Le Gouvernement propose quatre modifications à ce projet d'ordonnance:

1. Faciliter l'achat de logements privés 'clé sur porte' pour les logements sociaux.

2. Faciliter les rénovations en octroyant des prêts aux propriétaires via le Fonds du Logement.

3. Renforcer l'Alliance Foncière Régionale en encadrant mieux le Community Land Trust.

4. Une augmentation du nombre de personnes qui peuvent louer à un loyer social grâce à la socialisation des logements publics

Examinons de manière critique comment ces quatre changements soutiennent les Bruxellois au regard des objectifs fixés dans la résolution citoyenne sur le logement.

Le représentant de l'Assemblée citoyenne bruxelloise au Parlement bruxellois, Pepijn Kennis, précise que cette ordonnance répond aux attentes de l'Assemblée citoyenne concernant l'élargissement de l'arsenal juridique pour assurer le droit au logement pour tous, bien qu'il y ait aussi des occasions manquées .

La SLRB: plus social, mais pas encore assez social

Le premier chapitre concerne la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale

(SLRB). Celle-ci est responsable de la gestion des logements sociaux en Région bruxelloise. Elle attribue les logements, calcule les loyers et accompagne les Sociétés Immobilières de Service Public.

Ce chapitre plaide pour une simplification des procédures que la SLRB doit suivre. Grâce à ce changement, la SLRB pourra désormais plus facilement acheter des logements sur le marché privé, ce qui assurera davantage de logements sociaux.

Le député d'Agora a noté que le projet facilitera l'achat de biens immobiliers sur le marché privé. On peut se demander s'il est intéressant de financer ainsi des promoteurs privés, car les sociétés de logement social pourraient aussi construire leurs propres logements.


Néanmoins, nous sommes satisfaits des nouveaux logements sociaux. Il répond à l'objectif de la Résolution Citoyenne Logement qui stipule que "la Région de Bruxelles-Capitale doit jouer un rôle spécifique" pour garantir le droit au logement.

Le Fonds du Logement : n'oubliez pas le loyer !

Le deuxième chapitre porte sur le Fonds du logement, en vue d'accèlerer le processus de rénovation des bâtiments. L'établissement d'un crédit permettrait aux rénovateurs potentiels de demander plus facilement une aide financière pour rénover leur propriété.

Selon Agora, ces « prêts verts » offrent bel et bien la possibilité aux propriétaires de logements locatifs de réaliser leurs rénovations. Bien que ce soit une bonne chose, nous insistons qu'il est également important de lier cela au prix de la location.


Après tout, l'Assemblée Citoyenne Bruxelloise stipule qu'il est important de répondre aux exigences minimales en matière d'habitabilité et de performance énergétique par des rénovations, mais aussi que les logements restent qualitatifs et abordables. Les propriétaires qui s'engagent à assurer desloyers abordables devraient avoir un meilleur accès à ce soutien financier.


Afin de garantir que le logement reste abordable à long terme, la formule du Community Land Trust (CLT) peut être un outil pour le développement urbain de la Région bruxelloise. Cette formule propose un démembrement du prix du terrain et du prix de l'immeuble (des briques) lui-même. Cela garantira que les maisons restent abordables à long terme.


Une vie abordable ! Uniquement pour le logement social ?

Le troisième chapitre de ce projet traite également de l'alliance foncière régionale. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale souhaite valoriser le dispositif CLT existant. Ceci est conforme aux objectifs de la résolution citoyenne, à savoir freiner la spéculation et fournir des logements abordables. Cet objectif poursuit un arsenal juridique plus large pour le droit au logement.

Cependant, la formule CLT n'est actuellement proposé que pour les logements sociaux. On se demande si le même principe ne pourrait pas s'appliquer à des projets non sociaux afin de faire baisser les prix des logements dans tout Bruxelles. Effectivement, si on mets en commun le foncier Bruxellois de manière générale, on a un réel impact sur le prix des logements. Mais pour cela, il faut que le gouvernement cesse de vendre son foncier.

Prêt à attendre ?

Enfin, le quatrième chapitre traite de la socialisation du logement social. La Région bruxelloise financera ainsi la différence de loyer entre le logement social et le logement public (d'une commune, CPAS, etc) afin de réduire la liste d'attente pour un logement social. Comme ceci, plus de personnes peuvent louer à un tarif social.

Cette proposition est conforme à la résolution citoyenne sur le logement. Après tout, elle plaide pour un rôle plus spécifique de la Région bruxelloise dans la garantie du droit au logement. La Région assume ce rôle et elle veillera à ce que les prix de ces logements deviennent plus abordables, harmonisés et plus justes.

Bien que le projet d'ordonnance ne soit pas parfait, il soutient les objectifs proposés de la résolution sur le logement des citoyens. Agora Brussels vote donc en faveur de l'adoption de ce design.


La discussion en commission


L'intervention en séance plénière